Conditions générales de vente de Hole 1 SA"

(version 1.00 du 01-03-2006)

1. Domaine d'application
"Hole1 SA", ci-après nommé "fournisseur", est apporteur d’affaires et prestataire de services selon les conditions générales suivantes
Le fournisseur a le droit de changer et compléter les conditions générales de vente sans préavis. L’avertissement sera publié uniquement par le biais de son portail. (http://www.golffriends.com).
Si le client ne s’oppose pas à ces conditions amandées ou complétées dans les 10 jours ouvrables après e-publication, les conditions feront référence.
Si le client les refuse dans le délai fixé, le fournisseur a le droit de résilier le contrat à la date de la modification des conditions générales. Les amendements ou annexes aux conditions générales de vente ne sont pas partie intégrante au contrat, même sur agrément du fournisseur, et bien qu’il en ait accepté explicitement le texte.

2. Exécution d'un contrat
Le contrat sera réalisé à réception par le fournisseur de la demande électronique ou avec l'action de accomplissement du fournisseur qui doit être différent de l'enregistrement de la demande de client.
L'acceptation d'une demande du client sera confirmée par courrier électronique ou proclamée par acte d’exécution.
Le client assure que toutes les données relatives à son identité ainsi que les données contractuelles sont exactes. Le client s'engage à informer sans délai le fournisseur des modifications de données importantes relatives au contrat. S'il y a manquement à ce devoir d'information, le fournisseur pourra cesser les prestations contractuelles sans préavis et sans remboursement de la rémunération due.

3. L'utilisation générale du portail Internet du fournisseur
En utilisant le portail internet du fournisseur le client ne peut déroger aux interdictions juridiques, les bonnes coutumes et les droits aux tiers (droits à la personne, droits de protection des données etc.). Les bases juridiques s’entendent dispositions juridiques conformément au droit suisse et le cas échéant au droit local.
Si le fournisseur apprend que des activités du client peuvent être contraires aux dispositions juridiques ou en contradiction avec l'utilisation du portail Internet du fournisseur, celui ci est autorisé à cesser sans délai ses prestations contractuelles sans déchéance du droit de remboursement.
Le client n'est pas autorisé à créer des copies intégrales ou partielles du portail Internet, à copier des données, à avoir d'accès non justifié aux pages réservées à des groupes de personnes définies ou à outrepasser d’autres dispositions juridiques.
Si le client déroge à des dispositions juridiques ou contractuelles, il assume réparation de tous les dommages occasionnés.

4. Les adhésions

4.1 L'affiliation de base
Le client peut être enregistré sur le portail Internet du fournisseur comme membre. Il doit déposer électroniquement nom, prénom, adresse et autres informations nécessaires pour une identification parfaite et jouit pour cela l'utilisation de services supplémentaires définis par le fournisseur. Ceux-ci sont disponibles sous www.golffriends.com/memberet peuvent être modifiés à tout moment par le fournisseur. Le client peut cesser à tout moment son adhésion de base.
Le fournisseur est autorisé à rejeter la demande d'affiliation d'un client ou à dénoncer une affiliation existante sans en indiquer les raisons.
L'affiliation de base est gratuite.

4.2 L'affiliation "Premium"
Le client peut être enregistré sur le portail Internet du fournisseur comme membre "Premium" (Silver, Gold, Platinum). Il doit déposer électroniquement nom, prénom, adresse et autres informations nécessaires pour une identification parfaite et jouit pour cela l'utilisation de services supplémentaires définis par le fournisseur. Ceux-ci sont disponibles sous www.golffriends.com/member et peuvent être modifiés par le fournisseur pour des raisons impératives.
Le fournisseur est autorisé à rejeter la demande d’affiliation Premium d'un client de sans en indiquer les raisons.
La durée du contrat d'adhésion "Premium" couvre une année et est renouvelée tacitement, sauf préavis du client qui doit avoir lieu au moins 30 jours avant l'expiration du délai d'un an, pour une autre année. Le client peut renoncer - sans pouvoir en exiger le remboursement intégral ou partiel - à tout moment son affiliation "Premium". Le fournisseur peut dissoudre à tout moment une affiliation Premium en remboursement au prorata le montant annuel sans avoir à en indiquer les raisons.
L’adhésion annuelle "Premium" est payable à l'avance et automatiquement débitée au client dans les années suivantes, pour autant qu'aucun préavis propre et dans les délais fixés n'ait eu lieu
. Une modification des frais annuels est annoncée à l’avance par le fournisseur et, sauf contestation dans un délai de 30 jours, est réputée acceptée.

5. Droit de l’adhérent
Pour autant qu'un droit de jouissance soit accordé aux adhérents, limité dans le temps à la période d'adhésion du client et pour l'utilisation des programmes et/ou des outils publicitaires ou autres prestations du portail Internet du prestataire ou de tiers, celui-ci prend fin avec l'affiliation et s’applique ce qui suit :
À la fin du droit de jouissance, le client retourne au fournisseur tous les supports de données avec programmes, copies éventuelles ainsi que toutes documentations et supports publicitaires écrits. Le client supprime tous programmes et informations enregistrés, pour autant qu'il ne soit pas obligé juridiquement à les archiver, dans ses autres systèmes de sauvegarde ou d’archivage. Les autres devoirs contractuels du client au fournisseur subsistent avec préavis éventuel ou un achèvement du contrat.

6. Performances du prestataire
Le prestataire garantit une accessibilité de ses serveurs et de ses autres installations techniques d’une moyenne annuelle de 97,5%. Sont exclus, les problèmes techniques ou autres qui ne se trouvent pas dans la sphère d'influence du fournisseur (force majeur, sabotage, défection de tiers etc.), empêchant l’accès Internet.
Le fournisseur peut limiter l'accès aux prestations ou à différents services, pour autant que la sécurité de l'ensemble de réseaux, le maintien de l'intégrité de réseau, en particulier la prévention au dérèglement majeur du réseau que le logiciel ou les données enregistrées l'exigent.

7. Qualités générales de l’offre du prestataire
7.1 Le principe
Le fournisseur agit dans le cadre de son activité uniquement en tant qu’intermédiaire de biens et services de tiers et ne vend pas lui-même de biens et/ou de services. Les biens et services fournis sont placés donc exclusivement sur une base de contrat dont le client convient avec le tiers. Le fournisseur ne se charge en aucun cas de la responsabilité sous quelque forme que ce soit de la vente conclue entre clients et tiers. Le choix du tiers incombe exclusivement au client.

7.2 Commissions sur ventes

Les commissions dues au fournisseur sont dues si le client sollicite la prestation d'intermédiaire du fournisseur. Ni placement, ni action du fournisseur allant au-delà des actions de placement décrites en l'occurrence ne sont dues. Une nullité, un caractère contestable ou une autre nullité et/ou une vente non aboutie n'ont pas d'impact sur les commissions dues sur ventes.

7.3 Responsabilité du fournisseur sur ventes abouties

Le fournisseur met à la disposition du client la plate-forme internet, par laquelle produits et/ou services peut être fournis. Le fournisseur n'a pas d'influence sur la qualité des produits et des services qui sont offerts au client du tiers et ne peut en aucun cas supporter la responsabilité sous quelque forme que ce soit la conclusion de la vente entre le client et le tiers. Si un règlement juridique implique la responsabilité du fournisseur malgré ce qui précède, le client n'est pas autorisé à demander l’assistance du fournisseur ou à s’y référer.

8. Prestations du fournisseur concernant la réservation de départs sur des terrains de golf

8.1 Relation contractuelle

La réservation d’un départ (Tee-Time) sur le portail Internet du fournisseur est une demande que le client formule au club de golf et est formulée par un agrément entre le client et le club de golf, selon les dispositions du club de golf. La fonction du fournisseur est limitée à celle d' un intermédiaire.

8.2 Principes de réservation

8.2.1 Autorisation de réservation ; Limite des possibilités de réservation

Ne peuvent réserver que les membres ou membres "Premium". Par client, au maximum 1 parcours de golf peut être réservé dans un délai de 24 heures. La réservation est permise pour au maximum 4 personnes.

8.2.2 Conditions de reports et d'annulation

En principe, les conditions de report et d'annulation sont celles du club concerné, peuvent être consultées en ligne lors de la réservation et sont réputées acceptées dès lors que le client effectue la réservation. Dans le cas contraire, les frais de jeu d’une réservation annulée ou reportée ne sont pas dus 48 heures avant la date du départ, sinon l’intégralité des frais de jeu est due conformément à la réservation

Les frais de réservation sont dus dans chaque cas, même si annulation/transfert au delà de 48 heures avant la date du départ.

8.2.3 Avertissement/non présentation

Si un membre ne remplit pas ses obligations conformément au § 8.2.2, le club de golf a la possibilité de notifier cet événement sur le portail Internet au détriment du membre en question. S’en suit une évaluation négative du joueur. Il reçoit un point d'avertissement pour chaque non présentation et/ou non payement du départ réservé.

8.2.4 Capital points

Si un joueur a atteint 5 points d'avertissement, le fournisseur bloquera ses possibilités de réservation pendant une période indéterminé. Tout contournement de cette mesure, p. ex. en ouvrant un nouveau compte pour le même membre n'est pas autorisée.

Le blocage peut être levé, si le membre régularise sa situation auprès du club , lequel retire son point d'avertissement au joueur. Le club effectue cette opération en ligne sur le portail. Le fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable si le club de golf néglige la restitution de points d'avertissement malgré régularisation

8.2.5 Frais de jeu

Les frais de jeu doivent être payés en principe directement au club de golf. Si pour certains clubs de golf la possibilité du paiement au fournisseur dans le système comptable en ligne du fournisseur est prévue, le fournisseur fonctionne exclusivement comme organisme payeur du club de golf sans autre obligation.

8.2.6

Le fournisseur met à la disposition des membres et de leurs clubs une plate-forme de transmission et ne supporte pas les aléas pouvant venir d’erreurs de réservation en cours ou envisagée

9. Forum

Le fournisseur met un forum à la disposition des adhérents, sur lequel ils peuvent déposer des témoignages, des expériences et des informations. Pour cette action, l’adhérent accepte en particulier les dispositions suivantes :

Les éditeurs et les animateurs de ce forum s'efforcent d’élaborer ou de supprimer des textes au contenu douteux le plus rapidement possible . Toutefois, il n'est pas possible de réexaminer l’intégralité des publications.

L’adhérent confirme en insérant son teste, qu'il accepte que chaque message du forum représente l'avis de son auteur et que les administrateurs, les animateurs et les opérateurs de ce forum n’en assument aucune responsabilité. Les adhérents s'engagent à ne pas publier de contenus humiliants, obscènes, vulgaires, calomniants, nuisibles aux affaires et vantant la violence, ou pour d'autres raisons répréhensibles dans ce forum .

Toute infraction à cette règle conduira à un blocage immédiat et permanent et à l’éviction de l’adhérent sans délai. En outre, le fournisseur se réserve le droit de communiquer des informations aux autorités et enquêteurs

. L’adhérent reconnaît le droit aux opérateurs, aux administrateurs et aux animateurs de ce forum d'éliminer, de rectifier, de différer, de bloquer ou de supprimer des articles selon leur propre appréciation.

L’adhérent accepte que les données collectées dans le cadre de la sauvegarde sont stockées dans une base de données.

Le système d’exploitation de l’éditeur utilise des cookies pour stocker des informations sur votre ordinateur . Ces cookies ne contiennent aucune information indiquées plus haut, mais servent exclusivement à votre confort. Votre adresse e-mail n'est utilisée qu'après confirmation de l'enregistrement et éventuellement la création d'un nouveau mot de passe.

10. Dispositions de protection des données

Le fournisseur s'engage à observer toutes les dispositions légales appropriées sur la protection des données. Les informations apportées par les clients sont traitées en ligne par le fournisseur. Une transmission à d'autres fins que le succès attendu n'a pas lieu d’être. Un aperçu détaillé du traitement des données clients se trouve sous www.golffriends.com/datenschutz.

. Le client est conscient qu'avec la transmission des données à l'étranger ayant pour objet la réalisation du contrat du client mené à bonnes fins, les dispositions de protection des données peuvent ne pas correspondre à la législation suisse.

Le fournisseur est autorisé à supprimer des données clients à tout moment et de manière irrévocable .

11. Résponsabilité

Le fournisseur fait les efforts appropriés pour réexaminer les informations qu'il diffuse sur ce portail Internet quant à leur sa pertinence. Il ne peut pas garantir que ces informations soient correctes, complètes ou justes. Les tiers sont responsables du contenu de ces informations.

Le fournisseur ne livre pas d'assurances ou de garanties d'une manière ou d'une autre concernant les informations qu'il met à disposition sur ce portail Internet, que ces informations correspondent à l'objet du client ou révèlent une qualité.

La responsabilité du fournisseur est limitée expressément à ses propres prestations et en aucun cas aux prestations fournies.

Le fournisseur assume une responsabilité illimitée pour les dégâts matériels et de personnes provoqués fautivement. Pour d'autres préjudices, une responsabilité en rapport avec la réalisation de ce contrat, sur la base de manquements ou autres raisons qui selon le présent rapport contractuel, est exclu expressément pour autant que cela soit juridiquement admis. Le fournisseur ne prend pas la responsabilité en particulier pour les préjudices, comme un profit anticipé, économies réalisées, exigences de tiers ou de personnel intérimaire

12. Autres dispositions

Si une disposition de ce contrat devait s'avérer de droit, invalide ou inapplicable, la disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la plus appropriée en regard à l’objet économique de la disposition initiale. Il en est de même pour le comblement des lacunes de contrat. Les autres dispositions restent valables.

Ce contrat représente la convention totale entre le client et le fournisseur concernant l'utilisation du portail Internet. Des clauses accessoires verbales ou écrites n'existent pas

. Des modifications ou suppléments possibles de ce contrat doivent être apportées par écrit, signées physiquement des deux parties contractantes.Il en va de même pour l'abolition de l'exigence de forme écrite.

13. Lieu du tribunal compétent et droit applicable, le seul texte faisant loi est celui rédigé en version originale , l'allemand

Sur le rapport contractuel entre le client et le fournisseur le droit exclusivement applicable est le droit Suisse à l'exclusion de normes du traité international.

Le lieu du tribunal est Zug (Suisse). Le fournisseur est toutefois autorisé à poursuivre le client sur son propre lieu de juridiction .